Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente en ligne
Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 13 Juillet 2018
1. DÉFINITIONS
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société KISPAC® ( après « La Société » ou « KISPAC® ),
1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet kispac.com (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par la société lws.
1.3. Le directeur de la publication est est la société KISPAC®
1.4. Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d’acheter des articles et vêtements de sport ainsi que divers objets promotionnels (ci-après les « Produits »).
1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de Produits passée sur le Site par le Client.
2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et de la Charte de confidentialité avant la passation de sa Commande.
2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3. CRÉATION D’UN COMPTE
Lors de la passation de la commande, les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement.
La Société ne peut garantir une bonne exécution des Services si les champs remplis par le Client ne le sont pas entièrement ou sont erronés. La livraison pourra être retardée ou annulée sans que la responsabilité de la Société ne puisse être mise en cause en cas d’informations erronées transmises par le Client.
Le client garantit qu’il est majeur et en capacité de contracter.
Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à l’encontre du client.
4. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE
4.1. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des Produits n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente
4.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment.
4.3. Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
4.4. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produit(s) que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produit(s) de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
4.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
4.6. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
4.7. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produit(s) commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produit(s) est décrit ci-dessous.
4.8. Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant la case de validation des coordonnées.
4.9. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans les articles suivants des présentes CGV. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande, les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
4.10. Le Client est informé que le Site peut proposer des Produits en prévente. Le versement du prix par le Client vaut réservation. Le Site précisera les délais avant la réception du Produit. Les sommes versées au titre de la réservation sont des arrhes. La Société ne fait pas d’escompte.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
5.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises pour la France métropolitaine hors participations aux frais de port.
5.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
5.3. La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
5.4. Le Site utilise le système de sécurisation de Paypal et de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
5.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
5.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
5.7. La société se réserve le droit d’annuler toute commande suspicieuse (commandes de plus de 100€ ou concernant plus de cinq produits identiques) ayant pour objet la revente de manière illégale de ses produits sur d’autres plateformes ou site internet.
6. LIVRAISON
6.1. Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine ainsi que dans certains États membres de l’Union européenne ou tout autre pays indiqué sur la page de livraison :
6.2. La Société prévoit de livrer les Produits dans un délai n’excédant pas 3 à 7 jours ouvrés à compter de la date de Commande, sauf en cas de pré-vente, ce délai étant indicatif et n’engageant pas la Société.
6.3. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. La livraison est réalisée par GLS ou Mondial Relay. Le Client peut suivre sa Commande en temps réel.
6.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
6.5. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
6.6. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
6.7. Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client.
7. SERVICE CLIENT
7.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
7.2. Le Service Client de la Société est accessible du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 17h00 en utilisant les coordonnées suivantes :
– email : support@kispac.eu
8. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : support@kispac.eu, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
9. OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
9.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les produits de manière conforme aux instructions de la Société.
9.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
– De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
9.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
10.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : support@kispac.eu
10.3. Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : CONTACT
10.4. Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (“loi Hamon”) de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site à envoyer à l’adresse email support@kispac.eu
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de kispac, support@kispac.eu
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
10.5. Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : support@kispac.eu Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produits.
10.6. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produit(s) qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.
10.7. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
11. RESPONSABILITÉ
11.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
11.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
11.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
11.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
11.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 4.9 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition.
11.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
12. DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ
12.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Les traitements de données à caractère personnel effectués par kispac.eu sont conformes aux dispositions de la Loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Ci-après le « Règlement »).
12.2. Il est rappelé que dans le cadre de la fourniture des produits, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
1. Nom, prénom
2. Adresse (rue + CP + ville +pays)
3. Numéro de téléphone portable
4. Sexe (genre)
5. Nationalité
6. Données de connexion
7. ID Compte Social (Facebook, Twitter, Instagram, Youtube)
8. Pseudonyme
9. Date de naissance
L’Utilisateur est informé de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies sur le Site sont:
– nécessaires à la gestion de la commande,
– utilisées uniquement dans le cadre de la commande et,
– destinées exclusivement à la société KISPAC® , ses sous-traitants et prestataires qui prennent les précautions utiles afin de préserver, la sécurité des données.
Les informations nominatives recueillies dans ce cadre sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et par le Règlement et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
12.3. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
– Fourniture des produits et des services sur le Site ;
– Gestion des Commandes ;
– Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
– Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
– Elaboration de statistiques ;
– Gestion des demandes de droits des clients, ;
– Gestion des impayés et du contentieux.
12.4. Les données à caractère personnel des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à leur traitement.
12.5. Les données personnelles des Clients sont destinées:
– à la Société (et notamment son service commercial),
– les services externes chargés de remplir les obligations, sociales, comptables et fiscales de la société (commissaire aux comptes notamment).
La Société peut également communiquer, à des tiers, vos données à caractère personnel dans le cadre d’obligations légales et afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
12.6. Les données à caractère personnel pour lesquelles KISPAC® est responsable de traitement se trouvent dans des pays offrant un niveau de protection adéquat soit parce qu’il est conforme aux dispositions du Règlement UE 2016/679 ou de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, soit parce qu’il est reconnu comme adéquat par l’Union-Européenne. Dans l’hypothèse où les données à caractère personnel se trouveraient, du fait de KISPAC® ou de l’un de ses sous-traitants, dans des pays offrant des niveaux de protection non équivalents au niveau de protection des données personnelles dans l’Union Européenne, KISPAC® s’engage à ce que, le cas échéant, ledit transfert soit encadré par le Bouclier de protection des données mis en place entre l’Union-Européenne et les Etats-Unis (« Privacy Shield ») ou par la signature de clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne ou bien encore par la mise en place de règles internes d’entreprise (« BCR ») et/ou que le sous-traitant garantisse que lesdites mesures d’encadrement ont été prises.
12.7. KISPAC® s’engage à donner suite aux demandes d’exercice des droits des clients et plus particulièrement au droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) dans les conditions indiquées dans la Politique de confidentialité KISPAC®
Toute réclamation et demande d’exerce d’un droit prévu par la réglementation en matière de données à caractère personnel peut être envoyée à l’adresse suivante : support@kispac.com.
12.8. En cas de violation des données à caractère personnel, susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, KISPAC® en notifie, dans les conditions de l’article 33 du Règlement, la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et, si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. KISPAC® en informera également le client, dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l’article 34 du Règlement.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, si vous estimez que le traitement de vos Données personnelles constitue une violation des dispositions de la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
12.9. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
12.10. Obligations des Clients:
– Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
– Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
12.11. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.
12.12. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES
12.12.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.
Nous vous invitions à prendre connaissance et à accepter notre politique de Cookie ou a refuser en cliquant ici: https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
12.12.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
12.12.3. Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :
– des finalités précises des cookies utilisés ;
– de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau.
12.12.4. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas expressément fait son choix.
12.12.5. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
– si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
– ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
12.13. SECURITÉ
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
13.2. Le nom et la marque KISPAC® , les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
13.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
13.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
13.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
14. NEWSLETTER
14.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
14.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.
14.3. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
15.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.
15.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.